Mentions légales
Lancryer Papeterie est une SAS dénommée
SAS JMCHRIS enregistrée sous le numéro
RCS Paris 840 762 033 000 24
Gérant : Maupoil Jean-Marc
Siége social :
34 rue de Lancry
75010 Paris
Tél : 01 40 03 01 04
Mail : lancryer@orange.fr
Notre site est hébergé par :
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.
Conditions générales de ventes
Article 1 : Principe généraux
1.1 Objet - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par la société SAS JMCHRIS LANCRYER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 840 762 033 00024, dont le siège social est situé 34 rue de Lancry 75010 Paris (dénommée « le Vendeur ») avec un client internaute (dénommé « le Client ») par le biais du site Internet www.lancryer-papeterie.com (dénommé "le Site"), à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein du magasin Lancryer Papeterie .
1.2 Acception des CGV
La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :
- déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
- accepte expressément lesdites conditions.
Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.
1.3 Exclusion du champ d'application des CGV
Les présentes conditions ne s’appliquent pas :
Aux ventes conclues avec les professionnels disposant d’un Compte Professionnel ouvert auprès du Vendeur, lesquelles sont soumises à leurs propres conditions générales.
Article 2 : Périmètre de l'offre de vente
2.1
L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée : au territoire de la France Métropolitaine.
En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
2.2
L’offre figurant sur le Site ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.
Article 3 : Identification et inscription du Client
3.1
Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.
Article 4 : Produits
4.1 Description des caractéristiques
Conformément à l'article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le Vendeur.
Les produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.
Article 5 : Commande
5.1
La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
Le Vendeur choisit le mode de livraison souhaité parmi les modes de livraison proposé. Le Client prend alors connaissance des frais de livraison applicable à la commande.
Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement.
En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposés sur le Site, puis le Client procède en ligne au paiement du prix.
Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un email de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi
que – le cas échéant- les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 12).
En cas de paiement par chèque, le Client dispose de 10 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque au Vendeur. Au-delà de ces 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.
5.2
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.
En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.
5.3
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles. Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation de la commande. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client.
En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des produits indisponibles par le Vendeur si le compte bancaire du Client a été débité.
Dans le contexte d'un paiement par le Client en carte bancaire, le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du Client et est opéré dans un délai de 14 jours. Dans le contexte d'un paiement par chèque, le remboursement est effectué par chèque dans un délai de 14 jours.
Article 6 : Prix des Produits
6.1
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port et frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison indiqués. Le Client sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
6.2
Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande.
Article 7 : Paiement
Par STRIPE : En cas de paiement par Stripe, il est fait application des conditions d’utilisation de Stripe.
Par CHEQUE : à l’ordre du vendeur
Article 8 : Transfert de propriété et transfert des risques
Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.
Article 9 : Contrôles anti-fraudes
9.1
Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur du chèque (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...).En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).
9.2
Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site internet.
Article 10 : Livraison
10.1 Modes de livraison proposés
PAR COLLISSIMO à l'adresse de votre choix avec un délai d'acheminement moyen de 48h.
Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
CLICK & COLLECT
Dans votre Papeterie Lancryer, pour tout paiement validé avant 14h et pour toute commande passée du lundi au vendredi, sous réserve de la disponibilité des articles. Votre colis sera disponible 3h après votre commande. Le Client recevra un texto et un email confirmant l'arrivée du colis en magasin. Le Client peut suivre sa commande dans la rubrique "Mon compte / mes commandes »
10.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : Samedi, dimanche et jours fériés non compris. Ils dépendent du mode de livraison choisi.
10.3 Frais de livraison
Une fois que le Client a sélectionné l’adresse de livraison, le panier est automatiquement remis à jour avec le montant des frais de port correspondant au type de livraison sélectionné. L'exact montant des frais de port sera systématiquement indiqué dans votre panier avant que le Client ne valide l’achat.
Les frais de livraison sont réglés en même temps que l’achat des marchandises. En cas d’impossibilité de vous livrer de votre fait (absence lors de la livraison, adresse erronée, défaut ou difficulté d’accès au lieu de livraison …), les frais de relivraison seront à la charge du Client et s’y ajouteront des frais de traitement. Ces sommes seront à régler au Magasin avant toute relivraison.
Les frais de livraison sont offerts pour toute mise à disposition en magasin. Les frais de livraison Colissimo sont offerts à partir de € d’achats
10.4 Difficultés liées à la livraison
En cas d'adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date de livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, le Vendeur sera en droit de demander au Client le paiement des frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d'absence du destinataire, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.
10.5 Réception de la commande
À la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception des Produits par e-mail à l’adresse : lancryer@orange.fr
Article 11 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
11.1 Délai
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai de quatorze jours court à compter du jour :
Il est précisé que :
-Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
-Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
-Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
11.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les produits objet du retour doivent être adressés à l'adresse suivante : PAPETERIE LANCRYER 34 rue de Lancry 75010 Paris
11.3 Frais de retours / Coûts directs de renvoi
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.
11.4 Remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition des produits concernés. A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
11.5 Exclusion du droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
*De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
*De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
*De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
*De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de biens des catégories Écriture, Collage et Correction.
Article 12 : Satisfait ou remboursé ou échangé
Sans préjudice du droit de rétractation dont il dispose (cf. ci-dessus), le Client peut échanger ou se faire rembourser les produits livrés pour les fêtes de fin d'année soit tout le mois de décembre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande au sein de la PAPETERIE LANCRYER sur présentation d'une preuve d'achat.
Seuls seront repris les produits restitués dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Pour le remboursement des frais il sera fait application des dispositions mentionnées aux articles 11.3 et 11.4.
Article 13 : Garanties sur les produits
13.1 Garanties légales
Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suiv. du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Reproduction des dispositions légales conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage .Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
Article 14 : Service Clientèle
Nous vous remercions de nous adresser vos questions à l’adresse e-mail : lancryer@orange.fr
Article 15 : Responsabilité
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Article 16 : Protection des données personnelles
Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.
16.1 Traitement des données par le Vendeur
SAS JMCHRIS LANCRYER, responsable de traitement, collecte des données personnelles vous concernant.
Ces données sont collectées pour créer, gérer votre compte, gérer vos commandes, mesurer votre satisfaction. Elles sont aussi utilisées pour établir des mesures d’audience et lutter contre la fraude (sur le fondement de l’intérêt légitime). Avec votre accord, ces données seront utilisées pour l’envoi d’offres commerciales de la part de la PAPETERIE LANCRYER. Ces offres pourront être ciblées et personnalisées en fonction de vos préférences et des pages consultées sur notre site (sur la base de votre consentement).
Vos données pourront être transmises à l’édition et l’hébergement du site lancryer-papeterie.com et à nos partenaires commerciaux au moyen de l’utilisation de cookies pour vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêt. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale.
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La PAPETERIE LANCRYER est impliquée dans la protection des données personnelles et veille à respecter la réglementation issue de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement Européen dit RGPD.
Afin que vous puissiez être parfaitement informé de notre politique de protection des données personnelles, nous avons élaboré le présent document dans lequel vous retrouverez des informations sur la façon dont nous collectons, utilisons et conservons vos données, ainsi que la manière dont vous pouvez les gérer.
Cette politique concerne aussi bien les données collectées au sein de notre papeterie que celles que vous nous communiquez au travers de notre site internet lancryer-papeterie.com.
Nous vous confirmons que chez PAPETERIE LANCRYER nous appliquons des principes respectueux des données de nos clients.
Ainsi notamment :
*Aucune donnée n’est commercialisée ni revendue à un tiers.
*Les données ne sont collectées que pour des finalités précises qui ont toutes pour objectif commun de vous fournir nos produits et nos services dans un souci constant d’améliorer notre offre et de vous satisfaire.
*Nous ne collectons que les données qui sont nécessaires en fonction de leur finalité.
*Nous n’adressons aucune sollicitation commerciale par courriel sans votre accord.
*Nous vous laissons gérer vos données en toute liberté grâce à votre compte. A tout instant vous pouvez les mettre à jour, gérer vos paramètres de confidentialité, accepter ou refuser des cookies, vous inscrire ou vous désinscrire de nos newsletters…
*Nous veillons à respecter vos droits et à répondre à toutes vos questions sur vos données.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés www.cnil.fr
Article 17 : Renseignements – contact – réclamations
Nous vous remercions de nous adresser vos questions via notre e-mail : lancryer@orange.fr
Article 18 : Droit applicable - litiges - réclamations - médiation
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.